ASSURANCE – Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Publié le :
09/10/2025
09
octobre
oct.
10
2025
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n° 24-10.165
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de responsabilité.
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé la portée de ce principe.
En l’espèce, les juges du fond avaient condamné l’assureur à garantir son assuré pour un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat, mais déclaré après sa résiliation, durant le délai subséquent.
La Haute juridiction a censuré cette décision, rappelant que toutes les réclamations formulées pendant le délai subséquent relèvent d’un plafond de garantie unique, conformément à l’article R.124-4 du Code des assurances.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCE – Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n° 24-10.165 L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable dur...
-
ROUTIER – Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. crim du 1er octobre 2025, n° 24-86.411 Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constit... -
PROCÉDURE CIVILE – Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avai... -
FAMILLE – L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-17.411 En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déter...