ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022

Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats. 

En l’espèce, une assurée demande à bénéficier des garanties des deux contrats d’assurance souscrits, à la suite d’un accident du travail, mais l’assureur lui refuse l’indemnisation et résilie les polices, sous prétexte qu’elle a dissimulé l’existence d’une maladie génétique lors de la souscription. 

La juridiction d’appel rejette la demande d’indemnisation de l’assurée, au motif qu’il était impossible pour elle, à la date de la déclaration, de faire abstraction de l’existence d’un tel diagnostic, puisque depuis près d’un an, elle avait entrepris des explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic chez elle d'une potentielle maladie génétique héréditaire, dont sont atteints ses deux enfants. 

La Haute juridiction sanctionne cette position au visa des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances et les articles L 133-1 et L 1141-1 du code de la santé publique


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Historique

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