BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le :
23/09/2025
23
septembre
sept.
09
2025
Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°24-13.288
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables :
- Les caractéristiques du local considéré ;
- La destination des lieux ;
- Les obligations respectives des parties ;
- Les facteurs locaux de commercialité ;
- Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
En l’espèce, le preneur d’un bail commercial contestait le déplafonnement de son loyer devant la Cour de cassation.
La Haute juridiction a rejeté son pourvoi, estimant que le déplafonnement est justifié si le motif est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité.
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Historique
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