Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
Publié le :
10/05/2022
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CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. La Cour précise qu’une telle action peut être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée, et même en l’absence d’un mandat.
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Historique
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Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel... -
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Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base -
SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT
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