FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé

FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384

En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant dont il est recherché la filiation, avec celles de sa présumée grand-mère paternelle. 
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