FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022

CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676

Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales. En outre, un important suivi neurologique sur plusieurs années ne permet pas de démontrer que le contribuable a été incapable de travailler. 


Lire l'arrêt... 
 

Historique

<< < ... 171 172 173 174 175 176 177 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK