FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-11.837
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale.
Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribution ne vaudraient pas pour les créances publiques, elle reste fidèle à une ligne stricte : le tiers saisi n’encourt pas la condamnation aux causes de la saisie s’il n’était tenu d’aucune obligation envers le redevable au jour de la mesure.
Peu importe, donc, que l’obligation de renseignement prévue par l’article L. 262 du LPF ait été méconnue. Ce manquement, à lui seul, ne suffit pas à transformer le tiers en débiteur.
La solution, nette, confirme que la SATD ne déroge pas sur ce point au droit commun de l’exécution : sans dette préalable, pas de paiement forcé.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL – Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. crim. du 6 mai 2026, n°24-81.451 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment... -
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-13.599 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite m... -
FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-11.837 La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen sout...
-
SOCIAL – Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-10.699 Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au re...