IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré, concernant toute transactions immobilières portant sur un bien situé en zone tendue. 

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Historique

  • IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
    Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
    Veille Juridique
    Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

    A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base...
  • SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
    Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
    Veille Juridique
    Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005

    Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée  au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...
  • ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !
    Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
    Veille Juridique
    Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244

    Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance. 
    Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...
  • PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?
    Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
    Veille Juridique
    CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322

    Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.
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