NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022

Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok. Ainsi, les plateformes en ligne en position de « contrôleur d’accès » seront soumises à plusieurs obligations, telles qu’assurer le droit des utilisateurs de se désabonner de leurs services, donner aux vendeurs l’accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme, l’impossibilité de réutiliser des données personnelles récoltées lors d’une prestation pour une autre prestation… En cas de manquement, cet acte européen prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total, voire 20 % du chiffre d’affaires mondial en cas de récidive, en plus de mesures correctives comportementales ou structurelles.

Lire l'accord... 

Historique

  • PUBLIC - Élargissement du champ d’action du « référé mesure utile »
    Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
    Veille Juridique
    CE 10ème - 9ème chambres réunies du 8 avril 2022 n° 455000, Inédit au recueil Lebon

    Par le biais de cet arrêt, le Conseil d’État élargit davantage le champ d’action de la procédure d’urgence qu’est le référé mesure utile. Le juge administratif suprême déclare que la simple vérification de l’authenticité...
  • NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Veille Juridique
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  • RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
    Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
    Veille Juridique
    Cass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624

    La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.
  • IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
    Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
    Veille Juridique
    Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

    A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base...
  • SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
    Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
    Veille Juridique
    Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005

    Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée  au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...
  • ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !
    Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
    Veille Juridique
    Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244

    Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance. 
    Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...
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Suggestion d'articles

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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
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La réglementation des « lootboxes »

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