OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale

OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n° 21-24.991

Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM).

Or, l’évaluation et l’attribution des indemnisations, relatives aux différents préjudices découlant d’une infection nosocomiale, font régulièrement l’objet de jurisprudence. En effet, la Cour de cassation s’assure que l’indemnisation des victimes respecte le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. Selon ce principe, la réparation doit être équivalente au dommage causé. Le 8 février 2023, la Première Chambre civile a eu l’occasion de s’exprimer, une nouvelle fois, sur l’application de ce principe.
 
En l’espèce, à l’occasion du remplacement d’une prothèse de genou, la patiente avait présenté une infection ayant nécessité une amputation. Une expertise médicale avait confirmé l’existence d’une infection nosocomiale grave et l’indemnisation des préjudices de la patiente avait été mise à la charge de l’ONIAM.

Cependant, le 23 septembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité l’indemnisation allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne, en retenant qu’elle n’était pas due pendant les périodes d’hospitalisation. En outre, les juges du fond ont refusé d’évaluer le montant du préjudice relatif aux frais d’acquisition d’un logement adapté, en raison des justificatifs présentés, jugés insuffisants. Enfin, la juridiction d’appel a limité l’indemnisation allouée au titre des frais de véhicule adapté, sans tenir compte des contraintes liées au fauteuil électrique. Insatisfaite, la demanderesse avait formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel. En effet, la Haute juridiction se fonde sur le principe de réparation intégrale du préjudice pour considérer que l’indemnisation relative à l’assistance d’une tierce personne n’est pas limitée aux seuls besoins vitaux, et s’avère donc possible pendant une période d’hospitalisation. De même, l’indemnisation des frais liés à l’acquisition d’un véhicule doit tenir compte des contraintes liées au fauteuil électrique. Enfin, dès lors que le préjudice est constaté, ce dernier doit être évalué et indemnisé, peu important que la victime ait justifié des démarches effectuées auprès du bailleur.

Lire la décision... 

Historique

  • SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
    Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
    Veille Juridique
    SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
    CEDH du 14 févr. 2023, n°21884/18

    Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte...
  • OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale
    Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
    Veille Juridique
    OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale
    Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n° 21-24.991

    Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM)...
  • PROCÉDURE PÉNALE - L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
    Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
    Veille Juridique
    PROCÉDURE PÉNALE - L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
    Cass. crim du 21 février 2023, n°22-86.760

    Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une interdiction de participer à des représentations publiques en tant qu’artiste et de toute activité susceptible d’impliquer un contact avec des mineurs.
    Le mis en cause se plaint des mesures qui constitueraient une atteinte à la liberté d’expression, une atteinte à la liberté individuelle et une atteinte au droit au travail à travers l’absence de la liberté d’expression artistique...
  • ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
    Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
    Veille Juridique
    ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
    Cass. civ 2ème su 9 février 2023, n°21-18.067

    Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
<< < ... 167 168 169 170 171 172 173 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK