PATRIMOINE & SUCCESSIONS – L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle
Publié le :
12/11/2026
12
novembre
nov.
11
2026
Cass. Civ. 2e du 5 novembre 2026, n° 24-12.634
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appel a confirmé cette décision en 2017, en condamnant la société à lui verser la somme correspondante. Pendant toute cette procédure, la société était notamment représentée par l'un de ses associés, qui en était aussi co-gérant.
La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire sans avoir payé. L'ancien associé a alors poursuivi ses anciens associés, tenus des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital. L'associé-gérant a réagi en formant une tierce opposition contre l'arrêt de 2017. Il demandait l'annulation de la décision du bâtonnier ou, à défaut, une expertise pour évaluer les parts.
La Cour d'appel de Dijon a déclaré cette tierce opposition irrecevable. Elle a relevé que l'intéressé avait représenté la société pendant toute l'instance et pouvait donc soulever tous les moyens utiles, notamment demander une expertise, ce qu'il n'avait pas fait. Il avait ainsi défendu à l'instance comme mandataire des associés. Il ne pouvait donc ni se prétendre tiers à l'arrêt, ni invoquer en tant qu'associé des moyens qu'il n'avait pas soulevés pour la société.
L'associé a formé un pourvoi. Il soutenait que le gérant représente la société, et non les associés, qui restent des tiers à l'instance. Il invoquait aussi son droit d'accès au juge et un moyen qui lui était propre : selon lui, le bâtonnier n'était pas compétent pour évaluer lui-même les parts sociales.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la tierce opposition est ouverte à toute personne qui y a intérêt, à condition de n'avoir été ni partie ni représentée au jugement attaqué. Les créanciers et ayants cause d'une partie peuvent toutefois l'exercer en cas de fraude à leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. La cour d'appel a donc justement retenu que l'associé-gérant, qui avait toute qualité pour défendre la société, ne pouvait pas revendiquer la qualité de tiers.
Ainsi, l'associé qui a lui-même représenté la société au procès ne peut pas utiliser la tierce opposition pour soulever, à titre personnel, des arguments qu'il aurait pu faire valoir au nom de la société.
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Historique
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