PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression

PÉNAL - Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023

Cass. crim du 26 juillet 2023, n°23-83.109

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales.

Dans les faits, un homme placé en détention provisoire pour apologie d’actes de terrorisme a vu sa détention prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises. Cette décision ayant été confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Grenoble, le requérant a formé un pourvoi en cassation.

Il soutenait notamment que la prolongation de sa détention provisoire portait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, telle qu’elle était garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Saisie, la Cour de cassation affirme que la détention provisoire de la personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme, constituant, par son caractère contraignant, une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, entre dans le champ de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit, en conséquence, respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte.

Dès lors, encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen de ce chef en se prononçant au regard des seuls critères des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme le demandait le mémoire régulièrement déposé par l'intéressé, si ladite prolongation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression.

En pratique, les juges du fond auraient dû vérifier le caractère proportionné de la détention provisoire au regard du but légitime poursuivi afin de pouvoir légitimement porter atteinte à l’exercice de ce droit fondamental.


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Historique

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