Historique
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SOCIAL – Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.129 La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du... -
PROCEDURE COLLECTIVE - Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Veille Juridique
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective. En l’espèce, une société contestai... -
PROCEDURE PENALE – Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. crim du 24 mars 2026, n°26-80.159 La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la... -
IMMIGRATION – Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.442 Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiatio...