PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-10.454
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès.
En l’espèce, l’une des parties contestait un arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable un déféré dirigé contre une ordonnance. Les juges du fond avaient motivé leur décision en relevant que les deux messages RPVA produits aux débats n’étaient pas enregistrés sur la plateforme.
La Cour de cassation a censuré cette analyse et a rappelé que la responsabilité de la conservation des messages incombe aux juridictions, lesquelles disposent de deux applications spécifiques à cet effet.
Cet arrêt, bienvenu, allège ainsi la charge pesant sur les parties, déjà tenues d’une vigilance accrue quant aux différents délais de procédure, notamment en matière d’appel.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837 La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des article... -
PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-85.661 Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse... -
PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-10.454 Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabi...
-
SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-11.619 L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 févri...