PROCÉDURE CIVILE – Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
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2025
Cass. civ 2ème du 11 septembre 2025, n°23-14.491
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, une fois la déclaration d’appel effectuée et les formalités de l’article 392 accomplies, la direction de la procédure relève du greffe, les parties n’ayant plus à accomplir de diligences jusqu’à leur convocation.
En l’espèce, à la suite d’un accident du travail survenu à un salarié, la CPAM avait pris en charge l’accident. La décision ayant été contestée par l’employeur, qui avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.
La Cour d’appel avait constaté la péremption de l’instance, en considérant que les parties auraient dû, avant l’expiration du délai de deux ans, manifester leur intention de poursuivre la procédure, notamment en sollicitant la fixation de l’affaire.
Pour autant, la Cour de cassation infirme la décision d’appel, jugeant qu’aucune diligence particulière n’avait été mise à la charge des parties et qu’il ne pouvait leur être imposé de demander la fixation de l’affaire pour interrompre la péremption.
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Historique
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