PROCEDURE CIVILE – Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !
Publié le :
16/11/2026
16
novembre
nov.
11
2026
Cass. Com du 4 novembre 2026, n°25-20.643
La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue.
En l’espèce, une société actionnaire de Vivendi avait saisi le juge des référés afin d’obtenir l’ajournement de l’assemblée générale de la société appelée à se tenir le 9 décembre 2024, et appelée à se prononcer sur un projet de scission. Le premier juge avait dit n’y avoir lieu à référé.
Saisie de l’appel, la cour d’appel constata que la demande était devenue sans objet, l’assemblée s’étant tenue et le projet de scission ayant été adopté et mis en œuvre.
Elle infirma néanmoins l’ordonnance, retenant l’existence d’un différend et d’un dommage imminent, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile.
Pour cela, elle s’appuya sur deux décisions postérieures à l’ordonnance : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2025, annulant la décision de l’AMF du 13 novembre 2024 et jugeant que le projet aurait dû être soumis à une offre publique de retrait, ainsi que la décision de l’AMF du 18 juillet 2025 prise en exécution de cet arrêt.
La société Vivendi forma un pourvoi en cassation, qui est accueilli.
La Haute juridiction pose le principe selon lequel, même si le référé est devenu sans objet au moment où elle se prononce, il appartient à la cour d’appel de déterminer si, à la date à laquelle le premier juge a statué, la demande était justifiée.
Elle censure en conséquence l’arrêt d’appel, qui s’était fondé sur des éléments postérieurs à la décision du premier juge pour apprécier, à cette date, le bien-fondé de la demande.
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Historique
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