PROCEDURE COLLECTIVE – L'investisseur induit en erreur par des comptes inexacts peut agir en réparation de son préjudice personnel
Publié le :
25/06/2026
25
juin
juin
06
2026
Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.536
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeure recevable à exercer une action en responsabilité lorsqu'il invoque un préjudice personnel, distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers.
En l'espèce, une société soutenait avoir consenti une avance en compte courant d'associé sur la foi de comptes sociaux certifiés qui se seraient révélés inexacts.
La cour d'appel avait déclaré son action irrecevable, estimant que le préjudice invoqué correspondait à l'impossibilité de recouvrer une créance intégrée au passif collectif de la société en liquidation, dont la réparation relevait du monopole du liquidateur.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle relève que l'investisseur ne sollicitait pas réparation du préjudice résultant de la défaillance de la société débitrice, mais de celui causé par l'insincérité des informations comptables sur lesquelles il s'était fondé pour réaliser son investissement.
Un tel dommage, lié à une décision d'investissement prise sur la base de comptes prétendument inexacts, constitue un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers et étranger à la reconstitution du gage commun.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-10.517 La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de form... -
PROCÉDURE PÉNALE – Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. crim du 16 juin 2026, n°25-88.254 Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut int... -
PROCEDURE COLLECTIVE – L'investisseur induit en erreur par des comptes inexacts peut agir en réparation de son préjudice personnel
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.536 La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l...
-
PROCEDURE CIVILE – La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°23-18.170 La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dis...