PROCEDURE COLLECTIVE – Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
Cass. Com 1er juillet 2026, n°25-15.354
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur.
Encore faut-il déterminer si, au jour du jugement d’ouverture, la créance fait déjà l’objet d’une instance en cours.
Dans cette affaire, une exploitation agricole avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’une société.
Cette dernière avait formé opposition le 13 novembre 2019. Un jugement avant dire droit avait ensuite ordonné la réouverture des débats, avant que le redressement judiciaire de la société ne soit prononcé le 4 octobre 2021.
La société soutenait qu’aucune instance en cours ne pouvait être constatée dès lors que les débats devant le juge du fond avaient déjà été ouverts avant le jugement d’ouverture.
Selon elle, il appartenait donc au juge-commissaire de se prononcer sur l’admission ou le rejet de la créance.
La Cour de cassation écarte cette argumentation. Elle relève que l’instance en paiement avait été introduite dès l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, formée en 2019.
Après l’ouverture de la procédure collective, l’affaire avait par ailleurs été renvoyée devant le juge de la mise en état afin que les parties puissent conclure sur le fond, tandis que la créance avait été déclarée au passif et que l’instance s’était poursuivie en présence du mandataire judiciaire.
La créance faisait donc bien l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture, au sens de l’article L. 622-22 du Code de commerce. L’ouverture de la procédure collective ne transfère ainsi pas au juge-commissaire le pouvoir de trancher une créance déjà soumise au juge du fond.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE COLLECTIVE – Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. Com 1er juillet 2026, n°25-15.354 L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre...
-
PROCEDURE CIVILE – Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-19.215 Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nulli... -
IMMIGRATION - OQTF : l’annulation du délai de départ volontaire n’entraîne pas celle de l’obligation de quitter le territoire
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Veille Juridique
CE du 16 juillet 2026, n°515248 Cet avis clarifie les conséquences de l’annulation du délai de départ volontaire associé à une obligation de qui... -
SOCIAL – Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. Soc du 8 juillet 2026, n°25-10.670 La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résili...