PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
Cass. crim du 25 novembre 2025, n°25-81.738
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende. L’intéressé avait relevé appel de la décision.
Se fondant sur l’article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver son sort.
Dès lors, la personne déclarée, en application de l’article L.121-3 du Code de la route, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention concernant le véhicule dont elle est titulaire du certificat d’immatriculation ne peut, sur son seul appel, subir une aggravation de son sort.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...
-
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé... -
EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause... -
SOCIÉTÉS – Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...