PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023

Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258

Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel. 

En l’espèce, une société a été placée en redressement judiciaire avec désignation d’un mandataire judiciaire. Il s’ensuivit la déclaration des créances, dont celle de l’URSSAF, pour laquelle le mandataire judiciaire a fait état de la contestation de la société. Néanmoins, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par l’URSSAF.

Le 20 mai 2021, la Cour d’appel a confirmé l’admission de la créance litigieuse et a considéré que la société n’était plus recevable à contester cette dernière en raison d’une modification du motif de la contestation. La société s’est alors pourvue en cassation. 

Au visa des articles L. 624-1, L.624-3 et R.624-1 du Code de commerce, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. 
En effet, elle rappelle que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance contestée, peu important l’objet de la contestation. De ce constat, la Haute juridiction déduit que dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à invoquer devant la Cour d’appel un autre motif de contestation.

Lire la décision…

Historique

<< < ... 150 151 152 153 154 155 156 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK