PROPRIETE INTELLECTUELLE - Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022

Le Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.
Le premier texte vise à réprimer les contenus illégaux en ligne, et à limiter les dérives sur les réseaux sociaux, telles que la désinformation, les publicités ciblant les enfants, ainsi qu’interdire les ventes de produits contrefaits, illégaux, ou trompeurs par un contrôle d’identité des vendeurs et des fournisseurs.
Le second texte fixe les obligations des grandes plateformes en ligne qui agissent en tant que contrôleurs d'accès sur les marchés numériques. Plusieurs mesures assurent ainsi aux consommateurs un environnement sécurisé, ainsi qu’aux entreprises une prévention de la concurrence déloyale, comme l’interdiction du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, sauf accord express de ces derniers. 
Les dispositions du DMA et du DSA entreront progressivement en vigueur dès 2023, voire au plus tard le 1er janvier 2024 pour certaines mesures.

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