PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022

Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116

La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ». La Cour approuve donc l’arrêt qui opère le transfert du nom de domaine « france.com » utilisé par une société américaine à l’État français, puisqu’il heurtait ses droits sur son nom, sur son identité et sur sa souveraineté.

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Historique

  • SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT
    Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
    Veille Juridique
    Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318

    La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus...
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    Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
    Veille Juridique
    Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116

    La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...
  • PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
    Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
    Veille Juridique
    Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire

    Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...
  • FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
    Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
    Veille Juridique
    Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941

    La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...
  • COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente
    Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
    Veille Juridique
    Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773

    La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
  • DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
    Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
    Veille Juridique
    Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946

    Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,
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