RURAL – Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 relatif aux taux et à l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d’affiliation
Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, afin de :
- Aligner le taux de cotisation sur celui des travailleurs indépendants non agricoles ;
- Prévoir des dispositions transitoires pour certaines catégories pour les périodes du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ;
- Préciser l’assiette minimale requise pour l’affiliation en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Il s’applique aux cotisations dues à partir du 1er janvier 2026, sauf l’article 1er, applicable dès le lendemain de sa publication.
Accéder au texte…
Historique
-
RURAL – Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricole...
-
PROTECTION SOCIALE – Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise... -
PROCEDURE CIVILE – Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. 3ème Civ. du 8 janvier 2026, n°23-22.803 En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire ré... -
IMMIGRATION – Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État...