Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs.
Dans une affaire portée devant le Conseil d’État le 8 février dernier, une association demandait à ce que lui soit communiquée une copie du registre de contention et d’isolement d’un centre hospitalier ainsi que le rapport annuel de ce même centre. Cette transmission avait vocation à rendre compte des pratiques de contention et d'isolement observées dans cet établissement.
Face au refus de l’établissement, là où le premier juge avait autorisé la communication de ces documents, le Conseil d’État annule cette décision, et considère que bien qu’il soit possible de transmettre ces documents, ceux-ci doivent faire préalablement l’objet d’une anonymisation compte tenu de la préservation du secret médical, de la vie privée du patient et de celle des soignants. Tous éléments permettant d’identité de l’un des intervenants doivent donc être occultés.
Au-delà, le Conseil d’État précise que même anonymisées, les données contenues dans le registre de contention et d’isolement, en ce qu’elles « touchent à la santé mentale des patients, et du nombre restreint de personnes pouvant faire l’objet d’une mesure de contention et d’isolement, facilitant ainsi leur identification », peuvent être particulièrement sensibles, ce en quoi il appartient au juge administratif « d’apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ».
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques, les assurances et les professionnels de marchés financiers à mettre en œuvre, des mesures de vigilances simplifiées...
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisinage....
Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale...
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...
Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...
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