SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022

Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318

La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus, en considération des modes de transmission faisant l’objet d’un consensus sur le territoire français, a rendu le port du masque obligatoire et a pris des mesures de désinfection, d’information et d’organisation de nature à assurer les conditions de distanciation sociale et d’hygiène conformes aux recommandations du gouvernement.
Ayant pris des mesures de prévention adaptées, l’existence d’un risque grave, au sens de l’article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas caractérisée. 

Lire la décision... 

Historique

  • SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT
    Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
    Veille Juridique
    Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318

    La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus...
  • PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »
    Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
    Veille Juridique
    Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116

    La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...
  • PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
    Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
    Veille Juridique
    Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire

    Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...
  • FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
    Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
    Veille Juridique
    Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941

    La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...
<< < ... 179 180 181 182 183 184 185 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK