SOCIAL – Harcèlement moral : les juges doivent apprécier les faits dans leur ensemble
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
Cass, soc du 8 juillet 2026, n° 24-22.147
En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements.
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent adopter une appréciation globale des éléments présentés par le salarié avant de se prononcer.
En l'espèce, un salarié invoquait différents faits pour démontrer l'existence d'un harcèlement moral : comportement de la responsable des ressources humaines, absence de réponse à son alerte, proposition de rupture conventionnelle, dégradation de son état de santé et défaut d'adaptation à son poste.
La cour d'appel avait examiné chacun de ces éléments séparément et retenu, pour certains d'entre eux, les explications fournies par l'employeur avant de conclure à l'absence de harcèlement.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que le juge doit d'abord apprécier si l'ensemble des faits matériellement établis, pris globalement et au regard des éventuels certificats médicaux produits, permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Ce n'est qu'après cette première étape qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les agissements reprochés reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En procédant à une analyse isolée de chaque fait et en tenant compte trop tôt des justifications de l'employeur, la cour d'appel a méconnu la méthode d'appréciation imposée par le Code du travail. L'arrêt est donc cassé.
Lire la décision…
Historique
-
SUCCESSIONS – Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations... -
ENVIRONNEMENT – Loi du 8 juillet 2026 : ce qui change pour la mode ultra-express en France
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La loi du 8 juillet 2026 vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile en encadrant la « mode ultra-express » (ultra fast fashion)... -
SOCIÉTÉS – SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires... -
SOCIAL – Harcèlement moral : les juges doivent apprécier les faits dans leur ensemble
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements...