SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte

SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte

Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956

Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte. La Cour de cassation se réfère à la définition légale des astreintes, et juge que malgré la souplesse d'organisation laissée au salarié, l'obligation qui lui est faite de se rendre disponible certains jours pour pouvoir être joint par l'entreprise caractérise l'existence d'astreintes. 
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