SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul au seul motif qu’un avocat, agissant pour le compte du salarié, a adressé à l’employeur un courrier critiquant la direction.
La Haute juridiction souligne que l’intervention de l’avocat, dans le cadre d’une proposition de rupture conventionnelle, ne constitue pas l’exercice par le salarié de sa propre liberté d’expression.
À partir du moment où la lettre de licenciement ne contient aucun grief lié à cette liberté, il appartient au salarié de démontrer que la rupture dissimule une volonté de sanctionner une prise de parole protégée. À défaut de preuve, la nullité du licenciement ne peut être retenue.
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-10.403 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant... -
ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201 Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre... -
SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595 Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenc...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-87.080 L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de p...