SOCIAL – Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Cass, soc du 28 mai 2026, n°24-19.041
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle.
Le salarié, désigné RSS en 2011, avait vu son mandat prendre fin à l’issue des élections professionnelles du 4 juin 2014, faute de représentativité du syndicat. Après l’annulation de sa rupture conventionnelle, il a été réintégré en 2018, puis licencié pour inaptitude en 2019 sans autorisation administrative.
Il soutenait que la protection complémentaire d’un an prévue à l’article L 2411-3 du Code du travail devait courir à compter de sa réintégration.
La chambre sociale rejette cette analyse. Elle rappelle que le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation lorsque le syndicat n’est pas reconnu représentatif (article L 2142-1-1). La protection supplémentaire d’un an court à compter de cette cessation effective du mandat, et non de la réintégration ultérieure.
En l’espèce, la protection avait expiré en juin 2015. L’autorisation de l’inspecteur du travail n’était donc pas requise en 2019.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass, civ 2ème du 4 juin 2026, n°23-20.189 L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l... -
RESPONSABILITES – Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass, AP du 29 mai 2026, n°23-20.005 La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionn... -
SOCIAL – La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass, soc du 3 juin 2026, n°24-22.719 Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son o... -
SOCIAL – Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réintégration après annulation d’une rupture conventionnelle...