SOCIETES – Commissaire aux apports : la nullité s’étend à la lettre de mission en cas de défaut d’indépendance
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Cass, com du 28 mai 2026, n°25-13.211
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports.
Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission elle-même.
En l’espèce, le commissaire aux apports avait été désigné pour évaluer des titres sociaux alors qu’il exerçait parallèlement, par l’intermédiaire de sa société, une mission d’expertise-comptable pour la société dont les titres faisaient l’objet de l’apport.
Cette situation compromettait son indépendance à l’égard de l’opération contrôlée.
Contestant la décision d’appel, l’intéressé soutenait que les manquements déontologiques ne pouvaient entraîner que l’annulation des délibérations fondées sur son rapport, à l’exclusion de la lettre de mission.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle considère que la mission ayant été acceptée en violation d’une incompatibilité légale, la lettre de mission est elle-même entachée de nullité en raison de son objet illicite.
Cette solution prive ainsi d’effet les stipulations contractuelles contenues dans la lettre de mission, notamment celles relatives à la prescription ou à la limitation de responsabilité.
Lire la décision…
Historique
-
DOMMAGES CORPORELS – Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Veille Juridique
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit... -
RESPONSABILITES – La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Veille Juridique
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise... -
FAMILLE – Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Veille Juridique
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020... -
SOCIETES – Commissaire aux apports : la nullité s’étend à la lettre de mission en cas de défaut d’indépendance
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports...