SOCIETES – L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le :
18/08/2025
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août
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08
2025
Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-14.565
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise.
La Cour de cassation a pu se prononcer sur la recevabilité d’une action ut singuli au sein d’une SA, déclarant que cette n’est recevable uniquement si la société a été mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
En l’espèce seul l’administrateur de la société devenu liquidateur amiable était partie à l’instance, l’action ne pouvait ainsi prospérer.
Cette solution était prévisible, la jurisprudence de la Cour de cassation exigeant, de manière constante, la mise en cause de la société afin de déclarer recevable une action ut singuli.
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Historique
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