SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022

Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Sur la base de ce fondement juridique, la Cour de cassation est venue rappeler qu’en matière de succession, « l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité ». 

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Historique

  • ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
    Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
    Veille Juridique
    Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

    Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
  • ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
    Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
    Veille Juridique
    Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317

    Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
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    Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
    Veille Juridique
    Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738

    En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
  • SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement
    Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
    Veille Juridique
    Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060

    La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...
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