URBANISME – Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le :
21/08/2025
21
août
août
08
2025
CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre dudit permis.
Si cette solution est désormais connue, le Conseil d’État est venu étendre cette règle en estimant que le concurrent avait également intérêt à agir contre le permis modificatif, peu important la nature des modifications apportées.
En l’espèce, la société Casino contestait le permis modificatif accordé à la société Lidl, les deux établissements étant situés dans la même zone de chalandise.
Ainsi, les concurrents peuvent contester largement n’importe quel permis de construire modificatif ou non sans considération des modifications apportées, ces problématiques relevant d’un examen au fond du dossier.
Lire la décision…
Historique
-
URBANISME – Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Veille Juridique
CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637 Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation...
-
FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Veille Juridique
Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les or... -
IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Veille Juridique
CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537 En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d... -
PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-15.342 La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un...