Actions de préférence : dans quels cas peuvent-elles être créées ?
Publié le :
29/07/2026
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Les actions de préférence permettent d'attribuer à certains associés des droits particuliers, différents de ceux attachés aux actions ordinaires.
Elles constituent un outil de plus en plus utilisé pour adapter la gouvernance d'une société, organiser une levée de fonds ou accompagner la transmission d'une entreprise. Mais leur création est encadrée par le Code de commerce et suppose le respect de plusieurs conditions.
Un outil pour aménager les droits des associés
Les actions de préférence peuvent être créées lors de la constitution d'une société ou en cours de vie sociale, à condition que les statuts le prévoient ou soient modifiés en ce sens.
Elles sont autorisées dans les sociétés par actions (SAS, SA ou SCA) et permettent d'accorder à certains actionnaires des droits particuliers, temporaires ou permanents.
Ces droits peuvent être de nature très diverse : un droit de vote renforcé ou, au contraire, supprimé, un dividende prioritaire, un droit préférentiel sur le boni de liquidation ou encore des avantages financiers spécifiques.
À l'inverse, ces actions peuvent également être assorties de certaines restrictions afin d'adapter l'équilibre entre les associés.
Les actions de préférence offrent ainsi une grande souplesse pour répondre aux besoins des fondateurs, des investisseurs ou des repreneurs d'entreprise.
Une création soumise à des règles précises
Si les actions de préférence laissent une importante liberté contractuelle, leur mise en place n'est pas sans contraintes. Leur création doit être décidée par les associés dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Lorsque les droits de certains actionnaires sont modifiés, des procédures spécifiques peuvent également être nécessaires afin de préserver l'égalité entre les différentes catégories d'actions.
En pratique, ces titres sont particulièrement utilisés lors des levées de fonds, pour fidéliser un dirigeant, organiser la transmission d'une entreprise familiale ou encore protéger les intérêts d'investisseurs entrant au capital.
Leur rédaction mérite toutefois une attention particulière, car des clauses imprécises ou déséquilibrées peuvent être sources de contentieux.
Les actions de préférence constituent donc un véritable levier d'organisation du capital social. Avant de les instaurer, il est recommandé de faire étudier les objectifs poursuivis afin de choisir les droits les plus adaptés et de sécuriser juridiquement leur mise en œuvre.
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