DOMMAGES CORPORELS – Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Publié le :
10/06/2026
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Cass, civ 2ème du 3 juin 2026, n°24-18.616
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. En matière de perte de gains professionnels futurs, les juges doivent apprécier concrètement si la victime est encore en mesure d'exercer une activité professionnelle après la consolidation de son état.
En l'espèce, un agent communal a été victime d'un accident de la circulation en 2014 impliquant un véhicule assuré par Groupama Méditerranée. Après une expertise amiable concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4 %, une transaction a été conclue en 2018. Toutefois, après avoir été mis à la retraite anticipée d'office pour inaptitude définitive en 2019, la victime a estimé que cette situation constituait une aggravation de son préjudice imputable à l'accident et a assigné l'assureur ainsi que la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, afin d'obtenir notamment l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs.
La Cour d'appel a rejeté sa demande. Elle a considéré que la victime ne démontrait pas être dans l'impossibilité définitive d'exercer une activité professionnelle, dès lors qu'elle pouvait encore travailler dans le secteur public ou privé et qu'elle ne justifiait ni de recherches d'emploi infructueuses ni de démarches de reconversion professionnelle.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle que l'absence de recherche d'emploi ou de reconversion ne peut être prise en compte pour apprécier la capacité de la victime à exercer une activité professionnelle, celle-ci n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
Les juges doivent uniquement rechercher, au regard de sa situation concrète, de ses séquelles, de son âge, de sa formation et de ses qualifications, si elle est ou non en mesure d'exercer une activité rémunérée.
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