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ENVIRONNEMENT – Renforcement de la police des déchets et de la lutte contre les dépôts sauvages

ENVIRONNEMENT – Renforcement de la police des déchets et de la lutte contre les dépôts sauvages

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
Veille Juridique

Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets, à la lutte contre l’abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant
Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement et du Code pénal afin de renforcer la police des déchets, d’améliorer la traçabilité et de lutter plus efficacement contre l’abandon de déchets et les filières illégales.
Le texte s’inscrit dans le prolongement de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, de la transposition du droit européen et de plusieurs décisions juridictionnelles.
Le décret renforce d’abord les exigences applicables à certaines installations classées soumises à déclaration, en particulier celles relevant des rubriques liées aux déchets. Pour les projets concernés, le dossier de déclaration devra notamment comporter le titre de propriété des parcelles ou l’accord du propriétaire du terrain. Pour les installations relevant des rubriques 2700 à 2799, il devra également comprendre une estimation des déchets produits en sortie d’installation ainsi que des accords de principe permettant l’accueil d’au moins 80 % de ces déchets. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2026.
La responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets en cas de mélange ultérieur est ensuite précisée. Un producteur ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité au seul motif que ses déchets ont ensuite été mélangés avec d’autres déchets. Il demeure responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination conforme à la réglementation, l’autorité compétente pouvant évaluer la quantité imputable à chacun. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux personnes dont les déchets sont collectés par le service public de gestion des déchets, dès lors qu’elles respectent le règlement de collecte et les consignes de tri.
Le décret précise également l’autorité de police compétente en matière de sortie du statut de déchet et de sous-produits. Selon les cas, cette compétence relève de l’autorité chargée du contrôle de l’installation classée, du préfet du département où est réalisée la sortie du statut de déchet ou du préfet du département où est réalisé le processus de production du sous-produit. À Paris, cette compétence revient au préfet de police.
En matière de planification, le texte complète les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets afin qu’ils prennent en compte les déchets susceptibles d’être transférés au départ ou à destination du territoire national.
Les obligations de traçabilité sont mises à jour. Le texte adapte notamment les règles relatives au registre national des déchets, terres excavées et sédiments et aux bordereaux de suivi de déchets. Il précise que le Bureau de recherches géologiques et minières est chargé de la gestion des outils informatiques correspondants. Le délai de transmission de certaines données est par ailleurs porté de sept jours à un mois.
Sur le volet des sanctions, le décret renforce la répression de l’abandon de déchets dans les espaces protégés. Le fait de déposer, abandonner, jeter, déverser ou rejeter des déchets, matériaux ou objets dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle est désormais puni d’une contravention de 4e classe.
 
Les sanctions en cas de non-respect des règles de collecte des déchets sont renforcées. Le dépôt de déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes ou emplacements désignés, sans respecter les conditions fixées par l’autorité compétente, notamment en matière de contenant, de jours et horaires de collecte ou de tri, est désormais puni d’une contravention de 3e classe.
Ce décret marque ainsi un durcissement du cadre applicable aux déchets, avec un double objectif : prévenir les filières illégales et mieux responsabiliser les producteurs, détenteurs et exploitants, tout en améliorant la traçabilité et l’efficacité des contrôles.

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