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Fortes chaleurs et carafe d’eau gratuite au restaurant : quels sont les droits du consommateur ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Brèves Juridiques

À l’occasion d’un récent contentieux porté jusqu’à la Cour de cassation italienne, la question de l’accès gratuit à l’eau dans les restaurants a suscité un vif intérêt. Une cliente d’un hôtel de luxe situé dans les Dolomites reprochait à l’établissement de lui avoir refusé de l’eau du robinet pendant ses repas, ne lui proposant que de l’eau minérale facturée à un tarif particulièrement élevé. Les juridictions italiennes ont finalement considéré qu’aucune disposition légale n’imposait aux restaurateurs de servir de l’eau du robinet à leur clientèle.

Une telle situation pourrait-elle se produire en France ? Le droit français apporte une réponse nettement plus protectrice du consommateur.

 

Une obligation légale de fournir de l’eau potable gratuite aux clients


En France, tout client consommant un repas ou une boisson sur place dans un restaurant, un café ou un débit de boissons peut exiger la mise à disposition d’eau potable gratuite.

Cette obligation repose notamment sur l’arrêté du 8 juin 1967 relatif aux prix des restaurants, selon lequel le « couvert » comprend obligatoirement, outre le pain, l’eau ordinaire ainsi que les éléments habituellement mis à disposition du client lors du repas. Sont ainsi compris dans le couvert l’eau ordinaire, les épices ainsi que les éléments de vaisselle mis à disposition du client.

Par ailleurs, dans le cadre des politiques de réduction des déchets plastiques et de promotion de la consommation d’eau du robinet, le législateur a renforcé cette exigence. Depuis le 1er janvier 2022, l’article L 541-15-10 du Code de l’environnement impose aux établissements de restauration et aux débits de boissons :
  • D’informer leur clientèle, de manière visible, de la possibilité de demander gratuitement de l’eau potable ;
  • De mettre à disposition une eau potable fraîche ou tempérée destinée à la consommation.

En conséquence, un restaurateur ne peut contraindre un client consommant sur place à acheter de l’eau minérale ou de l’eau embouteillée. Le consommateur est libre de demander une carafe d’eau sans supplément de prix.

 

Le droit à la carafe d’eau est réservé à la clientèle de l’établissement


La situation diffère toutefois lorsqu’une personne ne consomme rien dans l’établissement.

Aucune disposition légale n’impose à un restaurant, un café ou un bar de fournir gratuitement de l’eau potable à un simple passant qui ne commande ni repas ni boisson. L’obligation de mise à disposition de l’eau gratuite est en effet attachée à la relation de consommation existant entre le professionnel et sa clientèle.

En effet, si la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que le client peut refuser l’achat d’une eau minérale et demander une carafe d’eau gratuite dès lors qu’il consomme sur place, cette faculté ne bénéficie pas aux personnes étrangères à la clientèle de l’établissement.

Les organisations professionnelles du secteur de l’hôtellerie-restauration partagent cette analyse et considèrent que le professionnel est fondé à réserver ce service aux seuls consommateurs présents à table.

Toutefois, dans la pratique, de nombreux restaurants, cafés et bars acceptent néanmoins de rendre ce service, notamment lors des épisodes de fortes chaleurs.
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