Loi de simplification de la vie économique : les baux commerciaux évoluent !
Publié le :
15/07/2026
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La loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles applicables aux baux commerciaux afin de renforcer la protection des locataires.
Parmi les principales nouveautés figurent la possibilité de demander un paiement mensuel du loyer, un meilleur encadrement des clauses d’indexation et de nouvelles dispositions relatives au dépôt de garantie. Ces mesures s’appliquent selon des calendriers différents en fonction de leur objet.
Le locataire peut demander un paiement mensuel du loyer
Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, les locataires de baux commerciaux peuvent désormais demander à régler leur loyer chaque mois, plutôt que selon une périodicité plus longue.
Cette faculté concerne les locaux affectés à une activité de commerce de détail, de commerce de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Le bénéfice de cette mesure est toutefois subordonné à l’absence d’arriérés de loyers ou de charges non contestés.
Elle s’applique aussi bien aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 qu’aux baux conclus ou renouvelés après cette date.
Indexation et dépôt de garantie : un cadre renforcé
La réforme encadre également la révision du loyer en autorisant les parties à prévoir une clause d’indexation tunnel, qui limite, dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Cette possibilité est ouverte pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026.
Par ailleurs, le dépôt de garantie est désormais plafonné à un trimestre de loyer, ce plafond s’étendant également aux autres garanties exigées pour assurer l’exécution du bail.
En cas de mutation du local (vente, donation ou succession), l’obligation de restituer le dépôt de garantie est transférée au nouveau bailleur.
Enfin, la loi instaure un délai de 3 mois pour restituer le dépôt de garantie après la remise des clés, tandis que les autres garanties devront être levées dans un délai de 6 mois.
Historique
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