OBLIGATIONS – Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
juil.
07
2026
Cass, com du 1 juillet 2026, n° 24-20.979
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée plusieurs années plus tard, y compris au cours d'une procédure judiciaire.
En l'espèce, un transporteur réclamait le paiement de factures impayées à l'une de ses clientes. En défense, cette dernière opposait une créance qu'elle détenait à son encontre afin d'obtenir la compensation des sommes respectivement dues. La cour d'appel a toutefois écarté cette exception au motif que la créance invoquée était prescrite lorsqu'elle avait été soulevée devant le juge.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle qu'en application de l'article 1347 du Code civil, la compensation produit son effet extinctif à la date où ses conditions sont réunies, c'est-à-dire lorsque les créances sont réciproques, certaines, liquides et exigibles. Dès lors, la prescription s'apprécie à cette date et non au moment où la compensation est invoquée en justice. Le fait qu'une partie fasse valoir cette compensation plusieurs années après sa réalisation est donc sans incidence sur ses effets, dès lors que les créances n'étaient pas prescrites lorsqu'elles se sont compensées de plein droit.
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme le caractère automatique de la compensation légale et précise que son effet extinctif remonte à la date de réunion de ses conditions, indépendamment de la date à laquelle elle est invoquée par les parties.
Lire la décision …
Historique
-
OBLIGATIONS – Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies...
-
BAUX COMMERCIAUX – Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours... -
Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Les impayés de loyers constituent l'un des principaux risques du bail commercial. Pour le bailleur, les conséquences peuvent être lourdes : perte d... -
ASSURANCES – Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites...