PROCÉDURE PENALE – Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes et de simplifier certaines procédures.
Elle prévoit notamment une meilleure information et un accompagnement renforcé des victimes de violences intrafamiliales, qui sont désormais systématiquement informées de leur droit à être assistées par un avocat et à bénéficier de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte ou la première audition. Elle généralise également l'information sur la justice restaurative à toutes les étapes de la procédure pénale.
La loi réforme par ailleurs l'organisation de la justice criminelle en facilitant la répartition des affaires entre les cours d'assises, en adaptant les règles d'appel et de détention provisoire et en développant le recours à la visioconférence dans certaines juridictions.
Elle améliore également les moyens d'investigation, renforce les droits des proches lors des autopsies judiciaires et simplifie plusieurs règles de procédure afin de rendre les enquêtes et les procès plus efficaces.
Certaines dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi.
Lire le texte…
Historique
-
ASSURANCES – Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites... -
PROCÉDURE PENALE – Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes et de simplifier certaines procédures...
-
FISCAL – Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?... -
PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation des victimes d'infractions : le dépôt d'une expertise n'interrompt pas la péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel...