PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Publié le :
29/05/2026
29
mai
mai
05
2026
Cass. Civ. 21 mai 2026, pourvoi n° 24-16.483
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation.
En l’espèce, un bailleur avait consenti un bail commercial portant sur un local exploité en restaurant, situé à l’arrière d’une plage. Après plusieurs années d’exploitation, le preneur et la société locataire avaient assigné le bailleur en nullité du bail, soutenant que les locaux relevaient du domaine public et ne pouvaient donc être soumis au statut des baux commerciaux.
La cour d’appel avait prononcé la nullité du bail pour objet illicite, ordonné la restitution des loyers versés et rejeté la demande d’indemnité d’occupation formée par le bailleur.
La Cour de cassation approuve d’abord cette nullité, rappelant qu’un bail commercial portant sur le domaine public est frappé de nullité absolue. Elle précise également que l’action en nullité se prescrit à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de l’illicéité du contrat.
En revanche, elle censure le refus d’accorder une indemnité d’occupation au bailleur, considérant que l’annulation du contrat impose des restitutions réciproques dès lors que le locataire a effectivement bénéficié de la jouissance des lieux.
Lire la décision …
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs habitats... -
SURETES – Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Veille Juridique
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire du 13 février 2017 a autorisé la vente par adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur. Cette ordonnance, publiée le 9 mai 2017, produisait les effets d’un commandement de saisie immobilière... -
RURAL - Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Veille Juridique
Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cession et sous-location illicites... -
PUBLIC – Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et droit à indemnité d’occupation
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Veille Juridique
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue préciser le régime applicable aux baux commerciaux conclus sur le domaine public ainsi que les conséquences restitutoires attachées à leur annulation...