RESPONSABILITES – La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Publié le :
03/06/2026
03
juin
juin
06
2026
Cass. civ. 2ème du 28 mai 2026, n°24-21.702
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise.
Estimant que sa chute est imputable à un mauvais positionnement de l'échelle, il assigne l'entreprise de travaux et son assureur afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
La Cour d'appel de Montpellier rejette les demandes de la victime. Elle relève que les circonstances exactes de l'accident demeurent inconnues. Si l'échelle a été retrouvée au sol après la chute, aucun élément ne permet d'établir qu'elle a basculé ou qu'elle a changé de position au moment de l'accident.
La Cour constate également que le témoin présent sur les lieux n'a relevé ni un mauvais positionnement de l'échelle, ni une anomalie au niveau de son installation. Dès lors, la victime ne rapporte pas la preuve d'un rôle actif de l'échelle dans la réalisation du dommage ni d'un positionnement anormal susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'une échelle est une chose inerte par nature. Pour engager la responsabilité de son gardien sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil, il appartient à la victime de démontrer que cette chose a joué un rôle actif dans la survenance du dommage, notamment en établissant une position anormale ou un dysfonctionnement.
Or, en l'espèce, aucune preuve ne permettait d'affirmer que l'échelle avait basculé, glissé ou changé de position lors de l'accident. Les circonstances de la chute restant indéterminées, la responsabilité de l'entreprise ne pouvait être retenue.
Lire la décision…
Historique
-
INTERNATIONAL – Mandat d'arrêt et écrou extraditionnel : la défense doit accéder aux pièces essentielles
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Veille Juridique
Le droit à un recours juridictionnel effectif impose qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger en exécution d'un mandat d'arrêt français puisse contester la légalité de ce mandat... -
DOMMAGES CORPORELS – Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Veille Juridique
Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit... -
RESPONSABILITES – La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Veille Juridique
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise...
-
FAMILLE – Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Veille Juridique
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020...