SOCIAL – Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Cass. soc du 18 février 2026, n°24-16.234
La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterminée.
En vertu de l’article L 1251-40 du Code du travail, le salarié d’une entreprise de travail temporaire peut obtenir la requalification en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice lorsque les règles du travail temporaire ont été méconnues. Ce mécanisme ne vise toutefois que les missions conclues avec une entreprise de travail temporaire.
En l’espèce, le salarié avait été mis à disposition d’une même entreprise successivement par une société de travail temporaire puis par un groupement d’employeurs. La cour d’appel avait requalifié l’ensemble de la relation contractuelle en CDI depuis l’origine.
La Haute juridiction censure cette analyse et rappelle que les dispositions relatives au travail temporaire ne s’appliquent pas aux salariés d’un groupement d’employeurs, structure à but non lucratif régie par l’article L 1253-1 du Code du travail. Le salarié ne peut donc invoquer la requalification que pour les seules missions effectuées via l’entreprise de travail temporaire.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°23-23.989 Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné... -
SOCIAL – Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. soc du 18 février 2026, n°24-16.234 La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de m...
-
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le taux
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Veille Juridique
Cass. soc du 19 février 2026, n°23-16.705 La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’... -
Inexécution d'un contrat commercial : quels recours amiables ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
L’exécution fidèle des obligations contractuelles est un gage de confiance et de pérennité dans les relations commerciales. Elle garantit non seule...