Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Publié le :
19/02/2026
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2026
Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur peut-il légalement refuser un remboursement ? Entre droit de rétractation, garantie légale de conformité et simple geste commercial, faisons le point sur ce que prévoit le Code de la consommation.
Historique
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Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Veille Juridique
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