Historique

• Changement d’entité chargée du recouvrement : l’information du débiteur peut être rapportée par tout moyen !
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

  Brèves Juridiques
  Par un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. com., 4 mars 2026, n°24-22.392), la Cour de cassation précise les conditions d’information du débiteur en cas de...
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• Zone agricole ou naturelle : quelles possibilités réelles de construction ?
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

  Brèves Juridiques
  L’acquisition d’un terrain situé en zone agricole (A) ou naturelle (N) suscite régulièrement des interrogations. Si ces zones sont en principe i...
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• Marchés publics : une réclamation imprécise peut entraîner la forclusion
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit public

  Brèves Juridiques
  Dans un arrêt du 3 mars 2026 (CE du 3 mars 2026, n° 500923), le Conseil d’État rappelle avec rigueur l’importance du formalisme applicable aux récl...
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• Contrat de travail : impossibilité d’invoquer l’article L. 1251-40 pour une mise à disposition d’un salarié intérimaire par un groupement d’employeurs
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  Dans un arrêt du 18 février 2026 (Cass. soc. du 18 février 2026,n° 24-16.234), la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions da...
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