Historique
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Cession de titres de sociétés à prépondérances immobilières : l’acte notarié s’impose aux côtés de l’acte contresigné par avocat et de l’acte établi par expert-comptable
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineBrèves JuridiquesLa détention d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société, notamment une SCI, est un outil fréquent d’organisation et de transmissi...
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Testament international : anticiper pour sécuriser sa succession au-delà des frontières !
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et successionBrèves JuridiquesDans un contexte de mobilité internationale, il est fréquent qu’une personne possède plusieurs nationalités, réside à l’étranger ou détienne des bi...
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Loi de simplification de la vie économique : les baux commerciaux évoluent !
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles applicables aux baux commerciaux afin de renforcer la protection des locatai...