Historique

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : quelles évolutions pour le droit fiscal ?
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit fiscal

  Brèves Juridiques
  Les articles 84 à 102 de la loi du 25 juin 2026 renforcent sensiblement l'arsenal procédural de l'administration fiscale. Sans créer de nouveaux...
  Lire la suite
• Cession de titres de sociétés à prépondérances immobilières : l’acte notarié s’impose aux côtés de l’acte contresigné par avocat et de l’acte établi par expert-comptable
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

  Brèves Juridiques
  La détention d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société, notamment une SCI, est un outil fréquent d’organisation et de transmissi...
  Lire la suite
• Testament international : anticiper pour sécuriser sa succession au-delà des frontières !
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

  Brèves Juridiques
  Dans un contexte de mobilité internationale, il est fréquent qu’une personne possède plusieurs nationalités, réside à l’étranger ou détienne des bi...
  Lire la suite
• Accès aux documents du CSE : le trouble manifestement illicite doit être démontré
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  Les membres du comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'accès aux archives ainsi qu'aux documents administratifs et comptables de l...
  Lire la suite