Historique
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La recevabilité de la poursuite de la saisie immobilière après l'écartement de la déchéance du terme
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'application de l'article R 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution en mat...