Historique
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Occupation temporaire d'un logement : dans quels cas le contrat peut-il être requalifié en bail d'habitation ?
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeBrèves JuridiquesPar un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. 3ème civ. n°25-065), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquel...