Historique
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Loi de simplification de la vie économique : les baux commerciaux évoluent !
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Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLa loi de simplification de la vie économique modifie les règles applicables à l’information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou d...