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Succession ouverte avant 2007 : un délai de trente ans pour révoquer la renonciation
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026

Brèves Juridiques / Droit du patrimoine et succession

Brèves Juridiques

La troisième chambre civile rappelle avec netteté le régime applicable à la révocation d’une renonciation à succession lorsque le décès est interve...

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